Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à toute commande de prestations de services entre Sybra Security et un client professionnel.
Article 2 – Prestations
Les prestations proposées consistent en des audits d’exposition cyber réalisés selon des techniques d’investigation sur sources ouvertes (OSINT), sans interaction directe avec les systèmes informatiques du client, en dehors du contexte d’utilisation normale d’un utilisateur.
Cela signifie que Sybra Security ne procède à aucun test d’intrusion, tentative d’exploitation ou manipulation de ressources protégées, mais se limite à l’analyse des informations librement accessibles à tout internaute ou professionnel disposant d’outils standards de recherche.
Article 3 – Tarification
Les prix sont communiqués sur demande ou dans le cadre d’un devis personnalisé établi selon les besoins du client. Les prestations étant sur mesure, aucun tarif public n’est affiché sur le site sybra-sec.com.
Article 4 – Commande
Toute commande donne lieu à l’émission d’un contrat ou devis signé entre les parties précisant le périmètre de l’audit, les livrables attendus et les conditions tarifaires. Ce document contractuel prévaut sur les présentes CGV en cas de divergence.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat ou le devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Sybra Security par écrit, avant l’expiration du délai précité, par tout moyen non équivoque, à l’adresse suivante :
Sybra Security
contact[at]sybra-sec[dot]com
Exclusion du droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- La prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les services sont personnalisés ou réalisés sur mesure, à la demande expresse du Client (audit spécifique, accompagnement personnalisé, etc.).
Article 7 – Responsabilité
Sybra Security s’engage à fournir les prestations conformément aux règles de l’art, sans obligation de résultat. Le client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fera des résultats de l’audit.
Article 8 – Confidentialité
Sybra Security s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de ses prestations, sauf obligation légale contraire.
Article 9 – Référence contractuelle
En cas de conflit entre les présentes CGV et les dispositions figurant dans le contrat signé entre les parties, ce dernier fera foi.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Sybra Security.